Entrée en matière: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Représentation professionnelle dans une procédure d’exécution forcée)

Conseil national · 8 juin 2015, 18:15 · Objet 14.073LP. Représentation professionnelle des intéressés à la procédure d'exécution forcée

Oui
121 (70 %)
Non
49 (28 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
26
Oui signifie
Proposition de la majorité (entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Nidegger (ne pas entrer en matière)

Au Bulletin officiel: LP. Représentation professionnelle des intéressés à la procédure d'exécution forcée

Objet parlementaire: LP. Représentation professionnelle des intéressés à la procédure d'exécution forcée (14.073)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre16 (29 %)37 (67 %)2 (4 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC-PEV24 (92 %)1 (4 %)1 (4 %)5
Groupe libéral-radical15 (56 %)11 (41 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total121 (70 %)49 (28 %)4 (2 %)26

Liste nominative

Oui 121

Groupe socialiste 37

Groupe PDC-PEV 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Groupe libéral-radical 15

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 37

Groupe libéral-radical 11

Groupe PDC-PEV 1

Abstention 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 24

Groupe socialiste 8

Groupe PDC-PEV 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excusé 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national