Entrée en matière: Loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger (Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, LVP)

Conseil national · 10 juin 2015, 11:33 · Objet 14.039Blocage et restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger. Loi

Oui
133 (72 %)
Non
51 (28 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la majorité (entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Brand (ne pas entrer en matière)

Au Bulletin officiel: Blocage et restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger. Loi

Objet parlementaire: Blocage et restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger. Loi (14.039)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV30 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total133 (72 %)51 (28 %)1 (1 %)15

Liste nominative

Oui 133

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Abstention 1

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national