Art. 3, al. 2, let. a: Loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger (Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, LVP)

Conseil national · 10 juin 2015, 12:46 · Objet 14.039Blocage et restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger. Loi

Oui
128 (68 %)
Non
59 (32 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander

Au Bulletin officiel: Blocage et restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger. Loi

Objet parlementaire: Blocage et restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger. Loi (14.039)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV26 (87 %)4 (13 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total128 (68 %)59 (32 %)0 (0 %)13

Liste nominative

Oui 128

Groupe socialiste 44

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 26

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 59

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe PDC-PEV 4

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 9

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national