Art. 14, al. 3: Loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger (Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, LVP)

Conseil national · 10 juin 2015, 13:59 · Objet 14.039Blocage et restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger. Loi

Oui
102 (54 %)
Non
87 (46 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer (selon Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: Blocage et restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger. Loi

Objet parlementaire: Blocage et restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger. Loi (14.039)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV24 (80 %)6 (20 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical25 (86 %)3 (10 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Total102 (54 %)87 (46 %)1 (1 %)10

Liste nominative

Oui 102

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC-PEV 24

Non 87

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe PDC-PEV 6

Groupe libéral-radical 3

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national