Art. 15, al. 1, let. a et al. 2: Loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger (Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, LVP)

Conseil national · 10 juin 2015, 14:00 · Objet 14.039Blocage et restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger. Loi

Oui
131 (69 %)
Non
59 (31 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Kiener Nellen

Au Bulletin officiel: Blocage et restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger. Loi

Objet parlementaire: Blocage et restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger. Loi (14.039)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total131 (69 %)59 (31 %)0 (0 %)10

Liste nominative

Oui 131

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 29

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 59

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 15

N'a pas participé 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national