Art. 16, al. 1, let. c (vaut également pour l'art. 20, al. 1 et 2): Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)

Conseil national · 16 juin 2015, 11:20 · Objet 13.479Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration

Oui
128 (69 %)
Non
56 (30 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer

Au Bulletin officiel: Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration

Objet parlementaire: Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration (13.479)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique7 (88 %)0 (0 %)1 (13 %)1
Total128 (69 %)56 (30 %)1 (1 %)15

Liste nominative

Oui 128

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 29

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 56

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 14

Abstention 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

N'a pas participé 10

Groupe vert'libéral 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national