Art. 70c: Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)

Conseil national · 16 juin 2015, 11:39 · Objet 13.479Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration

Oui
111 (60 %)
Non
62 (34 %)
Abstention
12 (6 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer

Au Bulletin officiel: Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration

Objet parlementaire: Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration (13.479)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV22 (73 %)2 (7 %)6 (20 %)1
Groupe libéral-radical28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (90 %)0 (0 %)1 (10 %)2
Groupe bourgeois-démocratique1 (13 %)3 (38 %)4 (50 %)1
Total111 (60 %)62 (34 %)12 (6 %)15

Liste nominative

Oui 111

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 22

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non 62

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe PDC-PEV 2

Abstention 12

Groupe PDC-PEV 6

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 1

Excusé 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national