Art. 2, lat. c (vaut également pour l'art. 22, al. 3): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 17 juin 2015, 17:32 · Objet 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Oui
128 (70 %)
Non
41 (22 %)
Abstention
15 (8 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Reimannn Lukas

Au Bulletin officiel: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Objet parlementaire: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre11 (21 %)41 (79 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste39 (91 %)0 (0 %)4 (9 %)3
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S3 (23 %)0 (0 %)10 (77 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total128 (70 %)41 (22 %)15 (8 %)16

Liste nominative

Oui 128

Groupe socialiste 39

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe des VERT-E-S 3

Non 41

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Abstention 15

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national