Art. 2, al. 2: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 17 juin 2015, 17:32 · Objet 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Oui
126 (68 %)
Non
39 (21 %)
Abstention
20 (11 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Reimann Lukas

Au Bulletin officiel: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Objet parlementaire: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre15 (29 %)37 (71 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste37 (86 %)0 (0 %)6 (14 %)3
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (89 %)2 (7 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)0 (0 %)13 (100 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total126 (68 %)39 (21 %)20 (11 %)15

Liste nominative

Oui 126

Groupe socialiste 37

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 39

Groupe de l'Union démocratique du Centre 37

Groupe libéral-radical 2

Abstention 20

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe socialiste 6

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national