Art. 8, let. b: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 17 juin 2015, 17:33 · Objet 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Oui
103 (56 %)
Non
56 (30 %)
Abstention
26 (14 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Reimann Lukas

Au Bulletin officiel: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Objet parlementaire: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (10 %)46 (88 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste31 (72 %)1 (2 %)11 (26 %)3
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)0 (0 %)13 (100 %)2
Groupe vert'libéral10 (83 %)2 (17 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (13 %)7 (88 %)0 (0 %)1
Total103 (56 %)56 (30 %)26 (14 %)15

Liste nominative

Oui 103

Groupe socialiste 31

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non 56

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 1

Abstention 26

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe socialiste 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national