Art. 19, al. 4 (vaut également pour l'art. 45, al. 3, l'art. 273, al. 3 CPP ainsi que pour l'art. 70d, al. 3 PPM): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 17 juin 2015, 17:36 · Objet 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Oui
104 (56 %)
Non
80 (43 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Leutenegger Oberholzer

Au Bulletin officiel: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Objet parlementaire: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre39 (75 %)13 (25 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste2 (5 %)40 (93 %)1 (2 %)3
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral1 (8 %)11 (92 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total104 (56 %)80 (43 %)1 (1 %)15

Liste nominative

Oui 104

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Non 80

Groupe socialiste 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 11

Groupe libéral-radical 3

Abstention 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national