Art. 19, al. 4 (vaut également pour l'al. 4bis): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 17 juin 2015, 17:36 · Objet 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Oui
106 (57 %)
Non
68 (37 %)
Abstention
11 (6 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité III Reimann Lukas

Au Bulletin officiel: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Objet parlementaire: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre16 (31 %)36 (69 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste18 (42 %)19 (44 %)6 (14 %)3
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (89 %)0 (0 %)3 (11 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (83 %)0 (0 %)2 (17 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total106 (57 %)68 (37 %)11 (6 %)15

Liste nominative

Oui 106

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe socialiste 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 68

Groupe de l'Union démocratique du Centre 36

Groupe socialiste 19

Groupe des VERT-E-S 13

Abstention 11

Groupe socialiste 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

N'a pas participé 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national