Art. 19, al. 4: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 17 juin 2015, 17:37 · Objet 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Oui
122 (66 %)
Non
62 (34 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Vischer Daniel

Au Bulletin officiel: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Objet parlementaire: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre35 (67 %)17 (33 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste12 (28 %)31 (72 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (83 %)1 (8 %)1 (8 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total122 (66 %)62 (34 %)1 (1 %)15

Liste nominative

Oui 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 35

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe socialiste 12

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 62

Groupe socialiste 31

Groupe de l'Union démocratique du Centre 17

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 1

Abstention 1

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national