Art. 19, al. 4bis: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 17 juin 2015, 17:38 · Objet 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Oui
102 (55 %)
Non
83 (45 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schwaab

Au Bulletin officiel: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Objet parlementaire: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste2 (5 %)41 (95 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV16 (55 %)13 (45 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total102 (55 %)83 (45 %)0 (0 %)15

Liste nominative

Oui 102

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC-PEV 16

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe socialiste 2

Non 83

Groupe socialiste 41

Groupe PDC-PEV 13

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 12

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national