Art. 26, al. 5 (vaut également pour l'art. 45, al. 3, l'art. 273, al. 3 CPP ainsi que pour l'art. 70d, al. 3 PPM): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 17 juin 2015, 17:41 · Objet 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Oui
128 (69 %)
Non
49 (26 %)
Abstention
8 (4 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la minorité I Schwaab
Non signifie
Proposition de la minorité II Vischer Daniel

Au Bulletin officiel: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Objet parlementaire: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre31 (60 %)19 (37 %)2 (4 %)5
Groupe socialiste26 (60 %)17 (40 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical23 (82 %)0 (0 %)5 (18 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (88 %)0 (0 %)1 (13 %)1
Total128 (69 %)49 (26 %)8 (4 %)15

Liste nominative

Oui 128

Groupe de l'Union démocratique du Centre 31

Groupe PDC-PEV 29

Groupe socialiste 26

Groupe libéral-radical 23

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 19

Groupe socialiste 17

Groupe des VERT-E-S 13

Abstention 8

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

N'a pas participé 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national