Art. 26, al. 5: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 17 juin 2015, 17:41 · Objet 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Oui
95 (51 %)
Non
87 (47 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Schwaab

Au Bulletin officiel: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Objet parlementaire: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre33 (63 %)18 (35 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste2 (5 %)40 (93 %)1 (2 %)3
Groupe PDC-PEV27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical24 (86 %)3 (11 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral1 (8 %)11 (92 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total95 (51 %)87 (47 %)3 (2 %)15

Liste nominative

Oui 95

Groupe de l'Union démocratique du Centre 33

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 24

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Non 87

Groupe socialiste 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 18

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 11

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC-PEV 2

Abstention 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national