Art. 26, al. 5 vaut également pour l'art. 26, al. 5ter et l'art. 273, al. 1 et 3 CPP ainsi que pour l'art. 70d, al. 1 et 3 PPM): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 17 juin 2015, 17:42 · Objet 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Oui
112 (61 %)
Non
65 (35 %)
Abstention
8 (4 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité IV Reimann Lukas

Au Bulletin officiel: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Objet parlementaire: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre18 (35 %)33 (63 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste20 (47 %)19 (44 %)4 (9 %)3
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (83 %)0 (0 %)2 (17 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total112 (61 %)65 (35 %)8 (4 %)15

Liste nominative

Oui 112

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe socialiste 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 18

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 33

Groupe socialiste 19

Groupe des VERT-E-S 13

Abstention 8

Groupe socialiste 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national