Art. 26, al. 5bis: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 17 juin 2015, 17:44 · Objet 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Oui
83 (45 %)
Non
102 (55 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schwaab

Au Bulletin officiel: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Objet parlementaire: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre33 (63 %)19 (37 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste2 (5 %)41 (95 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV15 (52 %)14 (48 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total83 (45 %)102 (55 %)0 (0 %)15

Liste nominative

Oui 83

Groupe de l'Union démocratique du Centre 33

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC-PEV 15

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe socialiste 2

Non 102

Groupe socialiste 41

Groupe de l'Union démocratique du Centre 19

Groupe PDC-PEV 14

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 12

Groupe libéral-radical 3

N'a pas participé 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national