Art. 27: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 17 juin 2015, 17:47 · Objet 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Oui
127 (69 %)
Non
43 (23 %)
Abstention
15 (8 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Reimann Lukas

Au Bulletin officiel: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Objet parlementaire: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre20 (38 %)32 (62 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste33 (77 %)1 (2 %)9 (21 %)3
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)10 (77 %)3 (23 %)2
Groupe vert'libéral10 (83 %)0 (0 %)2 (17 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total127 (69 %)43 (23 %)15 (8 %)15

Liste nominative

Oui 127

Groupe socialiste 33

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 20

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 43

Groupe de l'Union démocratique du Centre 32

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe socialiste 1

Abstention 15

Groupe socialiste 9

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national