Art. 269bis CCP (vaut également pour l'art. 70bis PPM): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 17 juin 2015, 19:18 · Objet 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Oui
121 (67 %)
Non
60 (33 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
19
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Leutenegger Oberholzer

Au Bulletin officiel: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Objet parlementaire: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (84 %)8 (16 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste2 (5 %)39 (95 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total121 (67 %)60 (33 %)0 (0 %)19

Liste nominative

Oui 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe socialiste 2

Non 60

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

N'a pas participé 15

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC-PEV 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national