Art. 269ter, al. 1, let. b CPP (vaut également pour l'art. 70ter, al. 1, let. b PPM): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 17 juin 2015, 19:22 · Objet 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Oui
109 (60 %)
Non
71 (39 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
19
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Vischer Daniel

Au Bulletin officiel: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Objet parlementaire: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre21 (41 %)30 (59 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste17 (41 %)23 (56 %)1 (2 %)5
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical24 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (82 %)2 (18 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total109 (60 %)71 (39 %)1 (1 %)19

Liste nominative

Oui 109

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 21

Groupe socialiste 17

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 71

Groupe de l'Union démocratique du Centre 30

Groupe socialiste 23

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

Abstention 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 15

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC-PEV 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national