Art. 269ter, al. 6 CCP (vaut également pour l'art. 70ter, al. 6 PPM): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 17 juin 2015, 19:25 · Objet 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Oui
131 (72 %)
Non
41 (23 %)
Abstention
9 (5 %)
N'ont pas voté
19
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer

Au Bulletin officiel: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Objet parlementaire: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste7 (17 %)28 (68 %)6 (15 %)5
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (82 %)0 (0 %)2 (18 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total131 (72 %)41 (23 %)9 (5 %)19

Liste nominative

Oui 131

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe socialiste 7

Non 41

Groupe socialiste 28

Groupe des VERT-E-S 13

Abstention 9

Groupe socialiste 6

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 15

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC-PEV 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national