Art. 269ter CCP (vaut également pour l'art. 70ter PPM): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 17 juin 2015, 19:27 · Objet 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Oui
114 (63 %)
Non
66 (36 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
19
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II Vischer Daniel

Au Bulletin officiel: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Objet parlementaire: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre26 (51 %)25 (49 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste15 (37 %)26 (63 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (82 %)2 (18 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total114 (63 %)66 (36 %)1 (1 %)19

Liste nominative

Oui 114

Groupe PDC-PEV 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 26

Groupe libéral-radical 26

Groupe socialiste 15

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 66

Groupe socialiste 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 25

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 2

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 15

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC-PEV 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national