Art. 269ter CCP (vaut également pour l'art .274, al. 4, let. b CPP et l'art. 70ter et l'art. 70e, al. 4, let. b PPM): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 17 juin 2015, 19:28 · Objet 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Oui
109 (60 %)
Non
62 (34 %)
Abstention
10 (6 %)
N'ont pas voté
19
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité III Reimann Lukas

Au Bulletin officiel: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Objet parlementaire: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre20 (39 %)31 (61 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste16 (39 %)16 (39 %)9 (22 %)5
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (82 %)2 (18 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total109 (60 %)62 (34 %)10 (6 %)19

Liste nominative

Oui 109

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 20

Groupe socialiste 16

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 62

Groupe de l'Union démocratique du Centre 31

Groupe socialiste 16

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 2

Abstention 10

Groupe socialiste 9

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 15

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC-PEV 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national