Art. 269quater, al. 4 et 5 CPP (vaut également pour l'art. 70quater, al. 4 et 5): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 17 juin 2015, 19:29 · Objet 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Oui
132 (73 %)
Non
44 (24 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
19
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Lüscher reprise par Rickli Natalie

Au Bulletin officiel: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Objet parlementaire: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre24 (46 %)28 (54 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste39 (95 %)2 (5 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV16 (53 %)14 (47 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical25 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)3
Groupe des VERT-E-S10 (77 %)0 (0 %)3 (23 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total132 (73 %)44 (24 %)5 (3 %)19

Liste nominative

Oui 132

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 24

Groupe PDC-PEV 16

Groupe vert'libéral 10

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 44

Groupe de l'Union démocratique du Centre 28

Groupe PDC-PEV 14

Groupe socialiste 2

Abstention 5

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe libéral-radical 2

N'a pas participé 15

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC-PEV 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national