Art. 269quater, al. 6 CPP (vaut également pour l'art. 70quater, al. 6): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 17 juin 2015, 19:30 · Objet 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Oui
113 (62 %)
Non
65 (36 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
18
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Vischer Daniel

Au Bulletin officiel: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Objet parlementaire: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre27 (52 %)25 (48 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste16 (39 %)25 (61 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical23 (85 %)2 (7 %)2 (7 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (82 %)0 (0 %)2 (18 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total113 (62 %)65 (36 %)4 (2 %)18

Liste nominative

Oui 113

Groupe PDC-PEV 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 27

Groupe libéral-radical 23

Groupe socialiste 16

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 25

Groupe socialiste 25

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe libéral-radical 2

Abstention 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

N'a pas participé 14

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC-PEV 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national