Art. 11: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 17 juin 2015, 20:41 · Objet 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Oui
112 (61 %)
Non
58 (32 %)
Abstention
14 (8 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Reimann Lukas

Au Bulletin officiel: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Objet parlementaire: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre19 (36 %)34 (64 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste23 (53 %)8 (19 %)12 (28 %)3
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical22 (81 %)3 (11 %)2 (7 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total112 (61 %)58 (32 %)14 (8 %)16

Liste nominative

Oui 112

Groupe PDC-PEV 29

Groupe socialiste 23

Groupe libéral-radical 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 19

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 58

Groupe de l'Union démocratique du Centre 34

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe socialiste 8

Groupe libéral-radical 3

Abstention 14

Groupe socialiste 12

Groupe libéral-radical 2

N'a pas participé 12

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national