Art. 11: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 17 juin 2015, 20:42 · Objet 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Oui
112 (61 %)
Non
71 (39 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II Vischer Daniel

Au Bulletin officiel: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Objet parlementaire: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre27 (51 %)26 (49 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste15 (35 %)28 (65 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical23 (85 %)3 (11 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total112 (61 %)71 (39 %)1 (1 %)16

Liste nominative

Oui 112

Groupe PDC-PEV 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 27

Groupe libéral-radical 23

Groupe socialiste 15

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 71

Groupe socialiste 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 26

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC-PEV 1

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 12

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national