Art. 12, al. 4 à 6: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 17 juin 2015, 20:43 · Objet 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Oui
90 (49 %)
Non
91 (49 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schwaab

Au Bulletin officiel: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Objet parlementaire: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre17 (32 %)36 (68 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste2 (5 %)42 (95 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical23 (85 %)0 (0 %)4 (15 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total90 (49 %)91 (49 %)4 (2 %)15

Liste nominative

Oui 90

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 17

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe socialiste 2

Non 91

Groupe socialiste 42

Groupe de l'Union démocratique du Centre 36

Groupe des VERT-E-S 13

Abstention 4

Groupe libéral-radical 4

N'a pas participé 12

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national