Art. 21, al. 1, phrase introductive et let. a: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 17 juin 2015, 20:45 · Objet 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Oui
103 (56 %)
Non
76 (41 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Rickli Natalie

Au Bulletin officiel: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Objet parlementaire: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre8 (15 %)45 (85 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste31 (72 %)9 (21 %)3 (7 %)3
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (82 %)2 (18 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique1 (13 %)7 (88 %)0 (0 %)1
Total103 (56 %)76 (41 %)5 (3 %)16

Liste nominative

Oui 103

Groupe socialiste 31

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non 76

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe socialiste 9

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 2

Abstention 5

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 2

N'a pas participé 12

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national