Art. 22, al. 4: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 17 juin 2015, 20:48 · Objet 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Oui
131 (72 %)
Non
50 (27 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II Rickli Natalie

Au Bulletin officiel: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Objet parlementaire: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre9 (17 %)44 (83 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical24 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S10 (77 %)1 (8 %)2 (15 %)2
Groupe vert'libéral9 (82 %)2 (18 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total131 (72 %)50 (27 %)2 (1 %)17

Liste nominative

Oui 131

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 50

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Abstention 2

Groupe des VERT-E-S 2

N'a pas participé 13

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national