Art. 26, al. 6: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 17 juin 2015, 20:49 · Objet 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Oui
114 (62 %)
Non
66 (36 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Rickli Natalie

Au Bulletin officiel: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Objet parlementaire: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (13 %)45 (87 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste39 (91 %)3 (7 %)1 (2 %)3
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical22 (81 %)3 (11 %)2 (7 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (82 %)2 (18 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total114 (62 %)66 (36 %)3 (2 %)17

Liste nominative

Oui 114

Groupe socialiste 39

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 22

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Non 66

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 2

Abstention 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national