Art. 32, al. 2: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 17 juin 2015, 20:50 · Objet 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Oui
100 (54 %)
Non
81 (44 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Reimann Lukas

Au Bulletin officiel: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Objet parlementaire: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre25 (47 %)28 (53 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste2 (5 %)40 (93 %)1 (2 %)3
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total100 (54 %)81 (44 %)3 (2 %)16

Liste nominative

Oui 100

Groupe PDC-PEV 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 25

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe socialiste 2

Non 81

Groupe socialiste 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 28

Groupe des VERT-E-S 13

Abstention 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 12

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national