Art. 39, al .1, let. a: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 17 juin 2015, 20:51 · Objet 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Oui
120 (65 %)
Non
63 (34 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Reimann Lukas

Au Bulletin officiel: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Objet parlementaire: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre9 (17 %)44 (83 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste25 (58 %)17 (40 %)1 (2 %)3
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (82 %)2 (18 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total120 (65 %)63 (34 %)1 (1 %)16

Liste nominative

Oui 120

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe socialiste 25

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 63

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe socialiste 17

Groupe vert'libéral 2

Abstention 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 12

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national