Art. 42, al. 3: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 17 juin 2015, 20:52 · Objet 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Oui
106 (58 %)
Non
78 (42 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Reimann Lukas

Au Bulletin officiel: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Objet parlementaire: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre10 (19 %)43 (81 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste23 (53 %)20 (47 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (82 %)2 (18 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total106 (58 %)78 (42 %)0 (0 %)16

Liste nominative

Oui 106

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe socialiste 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 78

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe socialiste 20

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 2

N'a pas participé 12

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national