Art. 269, al. 2, let. k CPP: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 17 juin 2015, 20:53 · Objet 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Oui
58 (32 %)
Non
119 (65 %)
Abstention
7 (4 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Vogler

Au Bulletin officiel: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Objet parlementaire: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre10 (19 %)41 (77 %)2 (4 %)4
Groupe socialiste27 (63 %)16 (37 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical21 (78 %)1 (4 %)5 (19 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Total58 (32 %)119 (65 %)7 (4 %)16

Liste nominative

Oui 58

Groupe socialiste 27

Groupe libéral-radical 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Non 119

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Groupe PDC-PEV 29

Groupe socialiste 16

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe libéral-radical 1

Abstention 7

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

N'a pas participé 12

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national