Art. 279 CPP (vaut également pour l'art. 70j et 70k PPM): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 17 juin 2015, 20:54 · Objet 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Oui
132 (73 %)
Non
45 (25 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
18
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander

Au Bulletin officiel: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Objet parlementaire: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre21 (40 %)31 (60 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste38 (88 %)1 (2 %)4 (9 %)3
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total132 (73 %)45 (25 %)5 (3 %)18

Liste nominative

Oui 132

Groupe socialiste 38

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 21

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 45

Groupe de l'Union démocratique du Centre 31

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe socialiste 1

Abstention 5

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 14

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national