Art. 21, al. 1, let. d: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 17 juin 2015, 20:46 · Objet 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Oui
100 (54 %)
Non
80 (43 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Rickli Natalie

Au Bulletin officiel: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Objet parlementaire: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre8 (15 %)45 (85 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste27 (63 %)15 (35 %)1 (2 %)3
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical24 (89 %)0 (0 %)3 (11 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (82 %)2 (18 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique3 (38 %)5 (63 %)0 (0 %)1
Total100 (54 %)80 (43 %)4 (2 %)16

Liste nominative

Oui 100

Groupe PDC-PEV 29

Groupe socialiste 27

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non 80

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe socialiste 15

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe vert'libéral 2

Abstention 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 12

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national