Vote final: Code civil suisse (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce)

Conseil national · 19 juin 2015, 11:28 · Objet 13.049CC. Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce

Oui
139 (72 %)
Non
52 (27 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: CC. Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce

Objet parlementaire: CC. Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce (13.049)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)52 (95 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste42 (95 %)0 (0 %)2 (5 %)2
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total139 (72 %)52 (27 %)3 (2 %)6

Liste nominative

Oui 139

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 30

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Abstention 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national