Vote final: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Estonie

Conseil national · 19 juin 2015, 11:39 · Objet 14.083Double imposition. Convention avec l’Estonie

Oui
149 (77 %)
Non
41 (21 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Double imposition. Convention avec l’Estonie

Objet parlementaire: Double imposition. Convention avec l’Estonie (14.083)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre12 (22 %)40 (74 %)2 (4 %)3
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (87 %)1 (7 %)1 (7 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total149 (77 %)41 (21 %)3 (2 %)7

Liste nominative

Oui 149

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 41

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Groupe des VERT-E-S 1

Abstention 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 3

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national