Art. 89a, al. 7bis, al. 8, ch. 1a, 1b, 1c et 3: Code civil suisse (Fondations de prévoyance en faveur du personnel)

Conseil national · 7 sept. 2015, 19:00 · Objet 11.457Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle

Oui
127 (68 %)
Non
57 (30 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Heim

Au Bulletin officiel: Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle

Objet parlementaire: Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle (11.457)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV28 (90 %)0 (0 %)3 (10 %)0
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total127 (68 %)57 (30 %)3 (2 %)13

Liste nominative

Oui 127

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 57

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 15

Abstention 3

Groupe PDC-PEV 3

N'a pas participé 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 2

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national