Compensation des frais de justice avec les indemnités pour tort moral allouées en raison de mesures de contrainte illicites

Conseil national · 7 sept. 2015, 20:59 · Objet 13.466

Oui
130 (71 %)
Non
53 (29 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la majorité (donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer (ne pas donner suite)

Au Bulletin officiel: Compensation des frais de justice avec les indemnités pour tort moral allouées en raison de mesures de contrainte illicites

Objet parlementaire: Compensation des frais de justice avec les indemnités pour tort moral allouées en raison de mesures de contrainte illicites (13.466)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste2 (5 %)40 (95 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S1 (7 %)13 (93 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total130 (71 %)53 (29 %)0 (0 %)17

Liste nominative

Oui 130

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Non 53

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 13

N'a pas participé 15

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC-PEV 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national