Art. 322octies, al. 2 et art. 322novies, al. 2: Code pénal suisse (Dispositions pénales incriminant la corruption)

Conseil national · 8 sept. 2015, 12:33 · Objet 14.035CP. Dispositions pénales incriminant la corruption

Oui
83 (45 %)
Non
100 (55 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la minorité Merlini
Non signifie
Proposition Fässler Daniel

Au Bulletin officiel: CP. Dispositions pénales incriminant la corruption

Objet parlementaire: CP. Dispositions pénales incriminant la corruption (14.035)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV1 (4 %)26 (96 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (13 %)7 (88 %)0 (0 %)1
Total83 (45 %)100 (55 %)0 (0 %)17

Liste nominative

Oui 83

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 28

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC-PEV 1

Non 100

Groupe socialiste 41

Groupe PDC-PEV 26

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 15

Groupe socialiste 4

Groupe PDC-PEV 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national