Art. 322undecies: Code pénal suisse (Dispositions pénales incriminant la corruption)

Conseil national · 8 sept. 2015, 12:51 · Objet 14.035CP. Dispositions pénales incriminant la corruption

Oui
117 (66 %)
Non
60 (34 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
23
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Reimann Lukas

Au Bulletin officiel: CP. Dispositions pénales incriminant la corruption

Objet parlementaire: CP. Dispositions pénales incriminant la corruption (14.035)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (92 %)4 (8 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (83 %)1 (17 %)0 (0 %)3
Total117 (66 %)60 (34 %)0 (0 %)23

Liste nominative

Oui 117

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 27

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 60

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

N'a pas participé 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe socialiste 4

Groupe PDC-PEV 4

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national