Entrée en matière: Arrêté fédéral portant approbation du protocole no 15 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH)

Conseil national · 8 sept. 2015, 13:56 · Objet 15.030Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Protocole no 15. Approbation

Oui
133 (77 %)
Non
40 (23 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
27
Oui signifie
Proposition de la majorité (entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Reimann Lukas (ne pas entrer en matière)

Au Bulletin officiel: Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Protocole no 15. Approbation

Objet parlementaire: Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Protocole no 15. Approbation (15.030)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre8 (17 %)40 (83 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total133 (77 %)40 (23 %)0 (0 %)27

Liste nominative

Oui 133

Groupe socialiste 40

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

N'a pas participé 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe socialiste 5

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC-PEV 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national