Proposition de renvoi: Arrêté fédéral portant approbation du protocole no 15 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH)

Conseil national · 8 sept. 2015, 13:56 · Objet 15.030Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Protocole no 15. Approbation

Oui
128 (72 %)
Non
49 (27 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
21
Oui signifie
Proposition de la majorité (pas de renvoi)
Non signifie
Proposition de la minorité Reimann Lukas (renvoi au Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Protocole no 15. Approbation

Objet parlementaire: Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Protocole no 15. Approbation (15.030)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (96 %)2 (4 %)6
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total128 (72 %)49 (27 %)2 (1 %)21

Liste nominative

Oui 128

Groupe socialiste 41

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Abstention 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

N'a pas participé 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national