Art. 17, al. 2bis: Loi sur l’asile (LAsi)

Conseil national · 9 sept. 2015, 13:52 · Objet 14.063Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile

Oui
138 (72 %)
Non
53 (28 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Fehr Hans

Au Bulletin officiel: Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile

Objet parlementaire: Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile (14.063)

Votation populaire: Loi sur l'asile (5 juin 2016, Accepté · 66,8 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total138 (72 %)53 (28 %)0 (0 %)9

Liste nominative

Oui 138

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 31

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

N'a pas participé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national