Annexe, Art. 87, al. 3 LEtr: Loi sur l’asile (LAsi)

Conseil national · 9 sept. 2015, 19:58 · Objet 14.063Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile

Oui
119 (69 %)
Non
54 (31 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
27

Au Bulletin officiel: Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile

Objet parlementaire: Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile (14.063)

Votation populaire: Loi sur l'asile (5 juin 2016, Accepté · 66,8 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe PDC-PEV25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total119 (69 %)54 (31 %)0 (0 %)27

Liste nominative

Oui 119

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC-PEV 25

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non 54

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

N'a pas participé 24

Groupe socialiste 6

Groupe PDC-PEV 6

Groupe libéral-radical 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national