Art. 37, al. 1: Loi sur l’asile (LAsi)

Conseil national · 9 sept. 2015, 21:20 · Objet 14.063Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile

Oui
115 (71 %)
Non
47 (29 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
38
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Glättli

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)11
Groupe PDC-PEV22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total115 (71 %)47 (29 %)0 (0 %)38

Liste nominative

Oui 115

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national