Proposition de renvoi: Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)

Conseil national · 16 sept. 2015, 19:15 · Objet 15.046Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi

Oui
126 (69 %)
Non
53 (29 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
18
Oui signifie
Proposition de la majorité (pas de renvoi)
Non signifie
Proposition de la minorité Aeschi Thomas (renvoi au Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi

Objet parlementaire: Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi (15.046)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC-PEV27 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total126 (69 %)53 (29 %)3 (2 %)18

Liste nominative

Oui 126

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 27

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Abstention 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 12

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 5

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national